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Outils pour les avocats
Communiqué
Veuillez prendre note de la nouvelle position adoptée par la Direction générale des services de justice et des registres relativement à la délivrance des certificats par les greffiers.
À compter du 6 septembre 2011, le greffier refusera de délivrer tout certificat attestant d'informations contenues au dossier de la Cour en l'absence de dispositions légales exigeant la délivrance d'un tel certificat.
À titre de mesure de remplacement, le greffier produira, sans frais, un relevé informatique du plumitif qu'il certifiera conforme, ce qui vous permettra de constater la présence ou l'absence au dossier d'un acte de procédure. Soyez avisés que cette solution de rechange a reçu un accueil favorable auprès du Registre des droits personnels et réels mobiliers ainsi que du Registre foncier.
Voici la liste des certificats émis par les greffiers en vertu du Code civil du Québec et du Code de procédure civile à titre de renseignement.
LISTE DES CERTIFICATS ÉMIS EN VERTU DU
CODE CIVIL DU QUÉBEC ET DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
- Certificat attestant le dépôt du cautionnement lors d'une allégation de faux (art. 224, alinéa 2 C.p.c.)
- Certificat attestant la réception de la requête en rétractation (art. 486 C.p.c.)
- Certificat du greffier attestant la mainlevée (art. 672 C.p.c.)
- Certificat de vente du shérif (art. 690 C.p.c.)
- Certificat du shérif attestant le défaut du paiement du prix d'adjudication (art. 691 C.p.c.)
- Certificat des procédures du shérif (art. 701 C.p.c.)
- Certificat attestant que le prix d'adjudication a été intégralement payé (art. 730, alinéa 2 C.p.c.)
- Certificat de dépôt de cautionnement (injonction interlocutoire) (art. 755 C.p.c.)
- Certificat de dépôt de cautionnement (usurpation de fonctions) (art. 839 C.p.c.)
- Certificat de discontinuation de l’action en conservation de certaines hypothèques légales (art. 3061, al. 3 C.c.Q.)
- Certificat de discontinuation d’une action concernant un droit réel (art. 3066.2 C.c.Q.)
- Certificat attestant que la vente d'un immeuble n'a pas eu lieu (article 3069 C.c.Q.)
- Certificat de non appel d’un jugement ordonnant la radiation d’un droit ou la réduction d’une inscription (art. 3073 C.c.Q.)
AUTRES CERTIFICATS DÉLIVRÉS EN VERTU DE LOIS PARTICULIÈRES
D'autres certificats pourront être émis lorsque requis par d'autres dispositions, par exemple les certificats de non-appel en matière familiale pour inscription au RDPRM ou à la Régie des Rentes.
En cas de doute il appartiendra à celui qui demandera l'émission du certificat de démontrer son droit de l'obtenir en référant au texte de loi approprié.
Direction du soutien aux activités judiciaires
du Ministère de la justice
AVANT-PROJET DE LOI SUR LA RÉFORME DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Nous avons reçu l’avant-projet de loi sur la réforme du CPC déposé fin septembre par le ministre de la justice.
Pour votre information voici les Lois modifiées par cet avant-projet:
– Code civil du Québec;
– Loi sur le Barreau (L.R.Q., chapitre B-1);
– Loi sur les huissiers de justice (L.R.Q., chapitre H-4.1);
– Loi sur le recours collectif (L.R.Q., chapitre R-2.1);
– Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q., chapitre T-16).
Pour consulter l'avant-projet : CLIQUEZ ICI
Nous vous invitons à nous faire parvenir vos commentaires à l’attention ;
Me J. Sébastien Vaillancourt, président du comité de droit
Me Sylvie Guérin, présidente du comité de droit familial
À l’adresse courriel du Barreau de Longueuil :
ASSIGNATIONS, Rôles, et Calendriers
- Palais de justice de Longueuil
- Calendrier de la Cour Supérieure du district de Longueuil sept 2011 à juin 2012
- Assignation : semaine du 3 février 2012 - Cour Supérieure
- Assignation : semaine du 3 février 2012 - Cour du Québec
Palais de justice de Longueuil et CAIJ
Règles d'usage des palais de justice
- District d'Abitibi - Palais de justice de Val D'Or
- District de Côte-Nord - Palais de justice de Baie-Comeau
- District de Hull - Palais de justice de Hull
- District d'Iberville - Palais de justice de St-Jean
- District de Laurentides-Lanaudière - Palais de justice de Joliette
- District de Laurentides-Lanaudière - Palais de justice de St-Jérome
- District de Laval - Palais de justice de Laval
- District de Longueuil - Palais de justice de Longueuil
- District de Mauricie - Palais de justice de Trois-Rivières
- District de Montréal - Palais de justice de Montréal
- District de Richelieu - Palais de justice de Sorel-Tracy
- District de Richelieu - Palais de justice de St-Hyacinthe
- District de Saint-François - Palais de justice de Sherbrooke
ASSERMENTATIONS
Vous êtes sur le point de terminer votre stage ? Vous prêterez bientôt serment ?
*Attention pour être admissible à une assermentation par le Barreau de Longueuil, vous devez répondre à l’une des conditions suivantes :
Condition 1 : Stage effectué dans le district de Longueuil
Condition 2 : Vous habitez dans le district de Longueuil
Condition 3 : Vous travaillerez dans le district de Longueuil
Si vous remplissez au moins l'une des conditions ci-haut, voici le formulaire de rendez vous pour être assermenté au Barreau de Longueuil:
- Formulaire de rendez vous : mai 2011 à avril 2012
SERVICE DE RÉFÉRENCE
Formulaire d'inscription pour les avocats de la section de Longueuil
- Convention 2011-2012 : CLIQUEZ ICI
