Droit criminel

COUR DU QUÉBEC (CHAMBRE CRIMINELLE ET PÉNALE)

 

Communiqué Cour du Québec – Région de la Montérégie (janvier 2022)

Lignes directrices utilisation de la visioconférence et de l’audioconférence en Chambre criminelle et pénale (1er mai 2023)

Modernisation des comparutions et des enquêtes sur mise en liberté sur semaine 6 juin 2025

Guide_avocats_défense_10-06-2025

Demande audience virtuelle français SJ-1323 (2025-06)

Demande audience virtuelle anglais SJ-1323A (2025-06)FORMULAIRES

 

Formulaire de demande conjointe de conférence de facilitation en matière criminelle et pénal

 

PROJET DIALOGUE-LONGUEUIL

-Le formulaire de prise de rendez-vous.