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Droit criminel

COUR DU QUÉBEC JANVIER 2022 – (CHAMBRE CRIMINELLE ET PÉNALE)

Communiqué Cour du Québec – Région de la Montérégie

FORMULAIRES

Formulaire de demande conjointe de conférence de facilitation en matière criminelle et pénal

PROJET DIALOGUE-LONGUEUIL

  • La vocation des salles 1.22 et 1.28;
  • La présentation Dialogue-Longueuil;
  • La grille VC – Procureurs – 2022 
  • La grille VC – Procureurs – 2023
  • La grille P et N – Procureurs – 2022
  • La grille P et N – Procureurs – 2023

-Le formulaire de prise de rendez-vous.

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Longueuil
Québec
J4M 2J6
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Téléphone : (450) 468-2609
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