Droit de la famille, civil et faillite

NOUVELLES DIRECTIVES DE LA COUR SUPÉRIEURE – DISTRICT DE LONGUEUIL : ENTRÉE EN VIGUEUR LE 11 SEPTEMBRE 2023

Directives locales (district de Longueuil)

Formulaires associés :

– Avis de présentation pratique civile et familiale (1.17)
– Avis de présentation pratique commerciale devant le registraire (1.25)
– Formulaire demande en cours d’instance – Compétence du greffier spécial
– Confirmation d’audience d’une demande fixée en salle 1.15

NOUVELLES DIRECTIVES DE LA COUR SUPÉRIEURE : ENTRÉE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 2023

Directives et annexes de la Cour supérieure – Division d’appel de Montréal

Obligation d’assister à la séance d’information de groupe sur la parentalité après la rupture

Sauf exception, vous avez l’obligation légale d’assister à une séance sur la parentalité après la rupture si vous et votre ex-conjoint êtes toujours en désaccord sur les questions touchant votre séparation au moment d’être entendu par le juge.

COUR DU QUÉBEC (CHAMBRE CIVILE)

Communiqué Cour du Québec – Région de la Montérégie (janvier 2022)

Lignes directrices utilisation de la visioconférence à la Chambre civile (1er mai 2023)