Droit de la famille, civil et faillite
COMMUNIQUÉ DE LA COUR SUPÉRIEURE – 5 SEPTEMBRE 2024
Nouveaux formulaires uniformisés pour les Protocoles de l’instance et les Demande d’inscription pour instruction et jugement:
Vous trouverez les nouveaux formulaires sur le site de la Cour Supérieure:
https://coursuperieureduquebec.ca/division-de-quebec/formulaires
NOUVELLES DIRECTIVES DE LA COUR SUPÉRIEURE – DISTRICT DE LONGUEUIL : ENTRÉE EN VIGUEUR LE 1er JUILLET 2024
Modifications aux directives (district de Longueuil)
Formulaires associés :
– Avis de présentation pratique civile et familiale (1.17)
– Avis de présentation pratique commerciale devant le registraire (1.25)
– Formulaire demande en cours d’instance – Compétence du greffier spécial
– Confirmation d’audience d’une demande fixée en salle 1.15
NOUVELLES DIRECTIVES DE LA COUR SUPÉRIEURE : ENTRÉE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 2024
Directives et annexes de la Cour supérieure – Division d’appel de Montréal
Directives et annexes de la Cour Supérieure – District de Longueuil
Obligation d’assister à la séance d’information de groupe sur la parentalité après la rupture
Sauf exception, vous avez l’obligation légale d’assister à une séance sur la parentalité après la rupture si vous et votre ex-conjoint êtes toujours en désaccord sur les questions touchant votre séparation au moment d’être entendu par le juge.
COUR DU QUÉBEC (CHAMBRE CIVILE)
Communiqué Cour du Québec – Région de la Montérégie (janvier 2022)
Lignes directrices utilisation de la visioconférence à la Chambre civile (1er mai 2023)