Droit de la famille, civil et faillite
NOUVELLES DIRECTIVES DE LA COUR SUPÉRIEURE : ENTRÉE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 2023
Directives et annexes de la Cour supérieure – Division d’appel de Montréal
Directives locales (district de Longueuil)
Formulaires associés :
– Avis de présentation pratique civile et familiale (1.17)
– Avis de présentation pratique commerciale devant le registraire (1.25)
– Formulaire demande en cours d’instance – Compétence du greffier spécial
– Formulaire demande en cours d’instance – Compétente du juge
– Confirmation d’audience d’une demande fixée en salle 1.15
– Déclaration commune pour fixation d’une audience
Obligation d’assister à la séance d’information de groupe sur la parentalité après la rupture
Sauf exception, vous avez l’obligation légale d’assister à une séance sur la parentalité après la rupture si vous et votre ex-conjoint êtes toujours en désaccord sur les questions touchant votre séparation au moment d’être entendu par le juge.
COUR DU QUÉBEC JANVIER 2022 – (CHAMBRE CIVILE)