Afin de limiter la propagation du coronavirus (COVID-19), conformément aux recommandations du gouvernement du Québec et de la Direction de la santé publique, le Palais de Justice de Longueuil a restreint son accès.
Le Barreau de Longueuil tient à vous informer des récents développements concernant les mesures appliquées dans le district de Longueuil.
Nous vous invitons également à consulter les communiqués du Barreau du Québec qui traitent des mesures mises en place par les tribunaux :
https://www.barreau.qc.ca/fr/actualites/avis-aux-membres/covid19/
Nous vous tiendrons informés de l’évolution de la situation.
Le barreau de Longueuil reste disponible pour toutes vos questions par téléphone par courriel à: info@barreaudelongueuil.qc.ca
AVIS DE LA COUR SUPÉRIEURE -Chambre civile– District de Longueuil
Demande pour faire déclarer abusif d’un acte de procédure (art. 52 al.2 C.p.c.) et demande en rejet (art. 168 al.3 C.p.c.)
La Loi visant à améliorer l’accessibilité et l’efficacité de la justice, notamment pour répondre à des conséquences de la pandémie de la COVID-19, entrée en vigueur le 11 décembre 2020 (projet de loi 75), permet à un juge, sur le vu du dossier (sans audience), de refuser les demandes pour abus (art. 52 al.2 C.p.c.) et celles en rejet (art. 168 al.3 C.p.c.) en raison de l’absence de chance raisonnable de succès. Un juge peut également sur le vu du dossier trancher les objections soulevées lors d’interrogatoire (art. 223 al.3 C.p.c) ou celles concernant la communication de documents (art. 221 al.3 C.p.c.).
La présente a pour but d’informer les membres du Barreau de Longueuil et les avocats/es du district des modifications quant au cheminement du dossier afin que la Cour supérieure puisse rendre de tels jugements lorsque la situation s’y prête.
Ainsi à compter du 8 mars 2021, lorsque les parties s’adresseront au greffier spécial pour obtenir une date d’audience en salle 1.15 à l’égard de telles demandes, le greffier spécial s’assurera que le dossier est complet, que la durée est déterminée et le dossier sera transféré à un juge sans qu’une date d’audience soit fixée. Si ce dernier considère qu’une décision ne peut être rendue sur le vu du dossier, le dossier sera remis à l’adjointe de la juge coordonnatrice et cette dernière communiquera avec les parties pour leur proposer des dates d’audience.
Les demandes qui seront transférées directement du greffier spécial au juge siégeant en salle 1.15 ou celles soumises par avis de gestion pourront également faire l’objet d’une décision au vu du dossier avant le début de l’audience.
IMPORTANT – NOUVELLES MESURES SANITAIRE – PALAIS DE JUSTICE DE LONGUEUIL – JANVIER 2021
AVIS À TOUS LES AVOCATS – TEAMS
Afin de bien identifier les personnes qui sont présentes dans une salle d’attente d’audience VIRTUELLE, nous vous demandons à compter de ce jour, de vous identifier de la manière suivante:
“Me votre nom, prénom” et non pas juste votre nom ou initiale.
Il devient difficile pour le personnel de la cour et la magistrature de savoir qui est dans la salle d’attente d’une audition qui procède de façon semi-virtuelle.
Merci pour votre précieuse collaboration.
Le Barreau de Longueuil
Visiocomparution – Coordonnées pour les avocats de la défense
AVIS MODIFIÉ DU 7 OCTOBRE 2020
RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA CHAMBRE DE PRATIQUE
COUR DU QUÉBEC – DISTRICT DE LONGUEUIL
AUDIENCES EN SALLE VIRTUELLE – TEAMS
Communiqués – 2 septembre 2020
Nouveau service de dépôt en ligne au Tribunal administratif du Québec
AVIS A LA DÉFENSE POUR OUVERTURE DU LOCAL 1.16
RAPPEL DES DIRECTIVES DE LA COUR SUPÉRIEURE EN MATIÈRES CIVILE ET FAMILIALE ( 1ER JUIN 2020 )
Rôle de la salle 1.17
Il est primordial pour tous les avocats de prendre connaissance des directives émises par la Cour supérieure en matière civile et familiale. Celles-ci sont disponibles sur notre site internet sous la page COVID-19.
Notamment, il est constaté que plusieurs courriels transmis à l’adjointe de la juge coordonnatrice n’indiquent aucune durée de l’audience pour présenter une demande en salle 1.17 (art.4 des directives).Afin de pouvoir gérer adéquatement les salles d’audiences et de convoquer les avocats et les justiciables selon des horaires précis, nous rappelons qu’il est essentiel de transmettre toutes les informations et documents exigés dans les directives, notamment la durée de l’audience .
Audition en personne ou virtuelle en salle 1.15
Tous les avocats impliqués dans un dossier devant procéder en salle 1.15 reçoivent, peu de temps avant l’audience, un courriel de la part de la juge coordonnatrice leur demandant notamment si le dossier procède toujours et s’ils ont l’intention de procéder par téléphone, en salle virtuelle ou encore en personne. Autre que la réponse à ce courriel, aucune démarche particulière n’a donc à être faite par les avocats pour indiquer leur choix quant au mode d’audience qu’ils souhaitent.
Cependant, dans la cadre des mesures de préventions reliées à la pandémie, le WebRTC demeure un outil privilégié dans certaines circonstances et certains types de dossiers (par exemple les avis de gestion, les pourvois en contrôle judiciaire, les demandes en irrecevabilité ou les débats d’objections).
Respect des directives de la santé publique quant aux nombres de personnes admises dans le palais de justice
Nous rappelons que les avocats et leurs clients doivent travailler en amont les dossiers et ne pas utiliser les salles d’entrevue du palais de justice (cubicule) pour se rencontrer ou rédiger des déclarations assermentées ou des consentements. Ceci doit être fait hors des murs du palais de justice afin de ne pas excéder la capacité maximale de personnes permises dans les murs du palais de justice.
COMMUNIQUÉ DU BUREAU D’AIDE JURIDIQUE DE LONGUEUIL EN DROIT CRIMINEL ET DE LA JEUNESSE
Nous vous invitons à en prendre connaissance.
COMMUNIQUÉ DU BUREAU D’AIDE JURIDIQUE DE LONGUEUIL EN MATIÈRE CIVILE
Nous vous invitons à en prendre connaissance.
REPRISE DES ACTIVITÉS – COUR SUPÉRIEURE
Complément au communiqué du 1er juin 2020 – FONCTIONNEMENT DE LA SALLE 1.25 DEVANT LE REGISTRAIRE
COMMUNIQUÉ COUR SUPÉRIEURE matières civiles et familiales – 1er JUIN 2020
Reprise des activités en Chambre Jeunesse
Plan pour une reprise graduelle
PLAN POUR UNE REPRISE GRADUELLE DES SERVICES DE LA COUR DU QUÉBEC À COMPTER DU 1ER JUIN 2020
Horaire des procureurs DPCP
Cour du Québec, Chambre civile
Une décision a été prise à l’effet qu’aucun dossier de fond– sauf ceux énumérés ci-après– ne sera entendu en juin.
Voici les dossiers qui procéderont néanmoins : dossiers de louage ; dossiers basés sur un contrat de travail; dossiers de CNESST et dossiers de Régie du logement
Tableaux corrigés des dates de remises – District de Longueuil
TABLEAUX DES DATES DE REMISES – PALAIS DE JUSTICE DE LONGUEUIL
Procédure pour divulgation de la preuve-District de Longueuil
COMMUNIQUÉ DE LA COUR SUPÉRIEURE EN MATIÈRE CIVILE ET FAMILIALE – DISTRICT DE LONGUEUIL
Accéder au communiqué modifié – 29 avril 2020
Accéder au communiqué – Cour Supérieure de Longueuil – 3 avril 2020
Accéder à la liste des matières urgentes – 13 mars 2020
Accéder à la liste des matières urgentes de la chambre civile et familiale – 3 avril 2020
Accéder à la liste des activités urgentes de la chambre commerciale – 4 avril 2020
OBLIGATIONS DÉONTOLOGIQUES DES AVOCATS – COVID-19
Accéder au tableau – 6 avril 2020
GREFFE NUMÉRIQUE DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC
Accéder au Communiqué – 7 avril 2020
POLITIQUE RÉGIONALE DE LA COUR DU QUÉBEC EN MATIÈRE CIVILE (MONTÉRÉGIE)
Le 26 mars, la Cour du Québec a adopté une politique régionale relativement à:
– Processus pour les demandes de permission d’appel d’une décision d’un tribunal administratif
– Processus pour le report d’une date de procès
– Processus de report des conférences de règlement à l’amiable
– Activités urgentes
Nous vous invitons à prendre connaissance de la Politique.
ORDONNANCE – OUVERTURE DU TERME – LONGUEUIL – 8 AVRIL 2020
La Cour supérieure a pris des dispositions pour annuler l’ouverture du terme prévue le 8 avril et reporter cette ouverture au 11 septembre 2020.
Nous vous invitons à prendre connaissance de l’Ordonnance et de la liste des dossiers prévus à l’ouverture du terme.
Accéder à la liste des dossiers
CHAMBRE CRIMINELLE ET PÉNALE – DISTRICT DE LONGUEUIL
Avis à tous les avocats et judiciables – 2 AVRIL 2020
NOUVELLES DIRECTIVES DE LA COUR SUPÉRIEURE EN MATIÈRE CRIMINELLE ET PÉNALE
Le 31 mars 2020, le Cour supérieure a publié deux directives concernant la suspension de certains délais prévus aux règles de procédure de la Cour supérieure chambre criminelle et pénale.
Nous vous invitons à en prendre connaissance.
Accéder à la Directive de la chambre criminelle
Accéder à la Directive de la chambre pénale
COMMUNIQUÉ COUR DU QUÉBEC – CHAMBRE CRIMINELLE
Le Plan de continuité des services de la Cour du Québec en raison de la pandémie covid-19 est prolongé jusqu’au 31 mai 2020.
Ainsi, vous trouverez ci-joint le document énonçant la mise en oeuvre de ce Plan pour le district de Longueuil ainsi que le tableau des dates de remise.
Les avocats peuvent tout temps s’adresser à l’Honorable Julie-Maude Greffe (juge coordonatrice) pour les demandes particulières, les urgences ou toutes autres questions à l’adresse suivante: julie-maude.greffe@judex.qc.ca.
Accéder au Comminiqué de la Cour du Québec de Longueuil
COUR SUPÉRIEURE, CHAMBRE CRIMINELLE
DATES DE REMISES PALAIS DE JUSTICE DE LONGUEUIL
COUR DU QUÉBEC
Plan de continuité des services – 15 MARS 2020
AVIS DU BUREAU D’AIDE JURIDIQUE DE LONGUEUIL EN DROIT CRIMINEL ET JEUNESSE
Avis pour le traitement des demandes d’aide juridique
AVIS DE LA COMMISSION DES SERVICES JURIDIQUES
Accéder au Communiqué 3 – 20 MARS 2020
Accéder au Communiqué 2 – 17 MARS 2020
Accéder au Communiqué 1 – 17 MARS 2020
ENTRAIDE POUR HOMME
L’organisme est considéré comme un service essentiel, et continue de répondre quotidiennement aux demandes d’aide des hommes aussi longtemps qu’il leur sera possible de le faire. Cependant, certains services sont suspendus et d’autres sont donnés autrement.
En résumé :
-Les rencontres de groupe sont suspendues au moins jusqu’au vendredi 1er mai inclusivement;
-Les rencontres individuelles se déroulent majoritairement par téléphone ou communication virtuelle;
-Les rencontres en face en face ne sont permises que pour certaines exceptions;
-Tous les services sont offerts gratuitement, et ce, jusqu’à la fin de cette crise.
Accéder au communiqué – 24 MARS 2020
MESURES TEMPORAIRES VISANT LES NOTAIRES ET LES HUISSIERS
La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, annonce la mise en place de deux mesures temporaires visant à permettre, par l’utilisation de moyens technologiques, aux notaires de clore un acte notarié à distance et aux huissiers de justice de procéder à la signification d’actes de procédure autrement qu’en mains propres. Ces mesures seront en vigueur jusqu’à la fin de la période d’urgence sanitaire actuelle.
COMMUNICATION AVEC LES DÉTENUS À L’ÉTABLISSEMENT DE DÉTENTION DE MONTRÉAL
Si des avocats désirent parler à un accusé détenu à l’Établissement de détention de Montréal avant une visio, ils pourront le faire via leur cellulaire. Ils devront communiquer avec monsieur Marco Gagnon aux coordonnées ci-bas.
Merci de votre attention.
Marco Gagnon Directeur de comptes CBCI Telecom
Téléphone: 418-626-1800 ext: 4202
Courriel: mgagnon@cbcitelecom.com
DIRECTIVES EN MATIÈRES CRIMINELLES
Compte tenu des circonstances exceptionnelles qui prévalent présentement et conformément à la recommandation de la juge en chef adjointe de la Cour du Québec, les détenus arrêtés par les corps policiers doivent désormais comparaître par voie téléphonique ou visiocomparution (lorsque disponible) et ce directement du poste de police.
Accèder à la Procédure encadrant la comparution des détenus directement du poste de police dans le district de Longueuil
Informations complémentaires du district de Longueuil :
Les associations de la défense ont également mis en ligne une liste des avocats de garde en chambre criminelle et pénale à Longueuil et partout ailleurs au Québec:
ACCÉDER A LA LISTE D’AVOCATS DE GARDE
DIRECTIVES POUR LES AUDITIONS EN MATIÈRE DE SANTÉ MENTALE DANS LE DISTRICT DE LONGUEUIL
Une directive a été mise en place afin que, pour la période pendant laquelle l’état d’urgence sanitaire est en vigueur, toutes les auditions des dossiers en matière de santé mentale puissent bénéficier de la visioconférence ou de l’audioconférence.
Le tribunal concerné entendra les causes au palais de justice et les avocats représentant les hôpitaux et les avocats de la défense pourront être en visioconférence ou audioconférence de leurs bureaux.
Accéder à la directive du district de Longueuil
COMMUNIQUÉ DE LA COUR MUNICIPALE DE LONGUEUIL
Nous vous rappelons que la Cour municipale de Longueuil est fermée au public, mais que ses activités administratives sont maintenues. Toutes les auditions prévues seront remises à une date ultérieure, et les défendeurs et avocats recevront un nouvel avis d’audition.
Pour toute urgence, par exemple si votre permis de conduire est suspendu ou est en voie de l’être, veuillez contacter la Cour municipale de Longueuil par téléphone au 450 463-7006, par télécopieur au 450 646-8897 ou par courriel à courmunicipale@longueuil.quebec.
Nous rappelons également aux personnes qui ont reçu un constat d’infraction, l’importance de le payer dans les délais prescrits ou de faire parvenir son plaidoyer conformément aux explications fournies à l’endo du constat d’infraction. Les délais prévus par le Code de procédure pénale continuent de courir et le défaut des contrevenants peut entraîner la poursuite des procédures judiciaires, incluant le jugement, sans autre avis.
CONFÉRENCE DE RÈGLEMENT À L’AMIABLE
En raison de la suspension des activités de la Cour supérieure, toutes les Conférences de règlement à l’amiable (CRA) prévues jusqu’au 30 avril 2020 sont annulées et reportées à une date ultérieure.
Nous vous invitons à prendre connaissance du communiqué à cet effet.
Accéder au communiqué de la Cour supérieure
ASSERMENTATIONS À DISTANCE
Il est possible de signer des déclarations sous serment à distance selon un protocole défini. Nous vous initions à en prendre connaissance.
Accéder au protocole encadrant les assermentations à distance
RÉSUMÉ DES MESURES ÉCONOMIQUES PRÉVUES PAR LE GOUVERNEMENT
Le Barreau du Québec a mis en ligne un tableau résumant les mesures économiques prévues par le gouvernement. Nous vous invitons à en prendre connaissance.
| Accéder au résumé des mesures économiques |